Intervention de Christophe Sirugue

Cet article adopté par le Sénat permet aux branches professionnelles et aux régions, non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, mais de définir ceux-ci conjointement avec les ministères compétents, le Sénat estimant que les diplômes sont déconnectés du monde de l'entreprise.

En l'état actuel du droit, les commissions professionnelles consultatives (CPC) donnent un simple avis. J'estime qu'il convient de laisser à l'État la compétence de définir les diplômes ; c'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 32 bis AC.