Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 33 vise à expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation – une convention similaire au contrat apprentissage en alternance, mais plus souple – visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications dûment répertoriées.

J'ai d'abord envisagé de proposer la suppression de cet article, avant de considérer qu'il serait dommage d'empêcher une expérimentation. Cela dit, le fait qu'une formation ne débouche pas sur une qualification me semble constituer un vrai problème pour les plus jeunes, d'autant que pour eux, ce type de contrat va se trouver en concurrence avec l'apprentissage, qui prévoit des heures de formation destinées à permettre l'obtention d'un diplôme : on peut craindre que l'employeur ait tendance à préférer conclure un contrat ne prévoyant aucune obligation de préparer une qualification. Comme c'est souvent le cas, sans doute les choses se passeront-elles bien durant l'expérimentation, avant que des dérives ne commencent à apparaître une fois le dispositif généralisé.

Je rappelle qu'avant le contrat de professionnalisation, les jeunes pouvaient conclure un contrat d'adaptation, qui ne débouchait sur aucune qualification ou certification, et auquel les partenaires sociaux ont souhaité mettre fin : il ne me paraît pas opportun de le recréer sous une autre forme. Je propose donc de permettre une extension expérimentale du contrat de professionnalisation, mais en en limitant l'accès aux personnes de plus de quarante-cinq ans. Cela permettra peut-être de populariser et de développer le contrat de professionnalisation destiné aux adultes, qui reste par trop méconnu.