Intervention de Charles de Courson

C'est mécanique.

S'agissant de l'ISF, le texte que vous nous proposez est anticonstitutionnel puisque vous ne plafonnez pas l'ensemble formé par l'IR, l'ISF, la CGS et la CRDS. C'est une erreur élémentaire : dès lors qu'il existe un ISF, il faut introduire un plafonnement, même si l'on peut débattre de son niveau. Sur cette disposition, nous saisirons le Conseil constitutionnel qui l'annulera. Pourquoi avez-vous renoncé au plafonnement que vous aviez annoncé ? Et pourquoi ajouter une tranche rétroactive pour les patrimoines de 0,8 à 1,3 million d'euros, qui n'étaient pas imposés ?

Vous supprimez la TVA sociale, alors même que la Cour des comptes préconise une hausse modérée de la TVA et de la CSG. Ce faisant, vous privez les entreprises d'un avantage de compétitivité de 11 milliards d'euros, sans aucune contrepartie. Pourquoi ne pas avoir maintenu le mécanisme prévu pour les PME, au moins pour celles de moins de vingt salariés, comme vous l'aviez annoncé ? Il n'y a là rien d'anticonstitutionnel : nous avons souvent adopté des mesures favorables aux PME, sans contrevenir au droit communautaire.

Enfin, si l'on peut discuter du taux du forfait social, le porter brutalement de 8 à 20 % est tout à fait excessif.