Intervention de Gilles Lurton

L'article 33 ter vise à autoriser deux régions volontaires à déroger, à titre expérimental, aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d'apprentissage. Toutefois, cette expérimentation soulève des difficultés dans le secteur agricole, où les fonds sont attribués sur un appel à projets dont les priorités sont définies par la branche. Transférer la décision d'affectation aux conseils régionaux fera perdre tout son intérêt au processus puisque, in fine, c'est le président du conseil régional qui décidera sans forcément tenir compte de la manière dont les propositions ont été élaborées. En outre, les organisations multiprofessionnelles, absentes du bureau des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), ne pourront défendre leurs propositions. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 33 ter.