Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 30 juin 2016 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

L'habilitation à légiférer par ordonnance ne peut être demandée que par le Gouvernement. Est-ce parce que cette mesure figurait dans le projet de loi que nous sommes autorisés à la reprendre dans un amendement d'origine parlementaire ?

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