Intervention de Christophe Sirugue

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation a opéré un changement important s'agissant de la nature de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. En effet, aux termes de cet arrêt, et contrairement à la position antérieure de la Cour de cassation qui en faisait une obligation de résultat, l'employeur qui démontre avoir respecté les dispositions prévues par le code du travail en matière d'hygiène et de sécurité des salariés peut s'exonérer de sa responsabilité. L'approche jurisprudentielle actuelle garantit aux salariés la protection de leurs droits tout en préservant la compétitivité des entreprises. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 44 A.