Intervention de Annie Le Houerou

La rédaction actuelle du texte laisse supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l'aptitude du salarié avant la fin de la suspension de son contrat de travail. Ainsi le salarié pourrait être déclaré inapte alors même que son état de santé nécessite encore un arrêt de travail et qu'il n'a donc pas bénéficié du repos nécessaire à sa guérison. Parce que nous estimons que l'inaptitude ne peut pas être évaluée pendant l'arrêt de travail, nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 44.