Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 30 juin 2016 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Subsiste néanmoins un problème de précision : l'employeur « est tenu de répondre dans un délai bref ». Qu'est-ce qu'un délai « bref » ?

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