Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 30 juin 2016 à 21h30
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :Il est écrit, à la fin du même alinéa, que « le délai de réponse de l'employeur est précisé par décret ».
La Commission adopte le sous-amendement.
