Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 30 juin 2016 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Je crains que les mots « du fait de son employeur » ne concernent que l'employeur qui n'a pas envoyé l'attestation à Pôle Emploi. En effet, désormais, les employeurs sont tenus de communiquer directement à Pôle Emploi l'« attestation Pôle emploi », antérieurement dénommée « attestation ASSEDIC », et il arrive assez fréquemment que ce ne soit pas fait.

Si l'employeur est public, doit-on considérer que le fait qu'il n'ait pas payé la vacation suffit à exonérer le demandeur d'emploi de la déclaration qu'il doit faire ?

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