Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 30 juin 2016 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

De toute façon, quelle que soit la situation, le demandeur d'emploi doit envoyer une déclaration. Ce que je comprends de la rédaction de l'alinéa, c'est que s'il ne l'a pas fait, on considère que c'est parce que, de bonne foi, il a considéré qu'il devait attendre d'être payé.

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