Intervention de Claudine Schmid

Je tiens à ce que la loi, si elle devait être adoptée, soit vraiment complète. Et puisque j'entends parler ici d'égalité, j'espère que les rédacteurs de la loi et tous ceux qui la soutiennent me suivront.

Le présent texte ne tient pas compte des Français de l'étranger qui vivent dans un pays où le mariage homosexuel n'est pas autorisé et où le Consul n'est pas autorisé à officier en tant qu'officier d'État civil. C'est le cas notamment du pays qui accueille la plus grande communauté de Français.

Puisque nous parlons d'égalité pour tous, je suggère que ces personnes puissent se marier en France dans la commune sur la liste électorale de laquelle elles sont inscrites.

Les articles L. 11, L. 12 et L. 14 du code électoral prévoient quelles sont les conditions requises pour que les Français établis hors de France s'inscrivent sur une liste électorale. Par exemple, il leur est possible d'être inscrits dans la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. Le fait d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune leur permet aussi de se faire inhumer dans cette commune. On n'a jamais vu, je crois, un Français de l'étranger ne pas pouvoir se faire inhumer en France parce qu'il n'était pas inscrit sur une liste électorale.

Permettre à un Français de l'étranger de se marier en France quand il ne peut pas le faire dans son pays de résidence relèverait de l'égalité pour tous.