Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5290

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement ne paraît pas opportun pour deux raisons.

Tout d'abord, vous subordonnez la présence sur les listes électorales. Or on ne peut pas subordonner un droit, celui de se marier, à une faculté, celle de s'inscrire ou pas sur les listes électorales. Vous n'envisagez pas non plus le cas des personnes qui n'avaient pas de résidence en France auparavant et qui pourraient être concernées par cette loi.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement car il est satisfait par l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin portant article additionnel après l'article 1er, que nous examinerons ultérieurement.

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