Intervention de Yannick Favennec

La pérennité de la filière nucléaire dépend de notre capacité à apporter une réponse responsable au défi du stockage des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. En effet, l'utilisation des matières nucléaires, quel qu'en soit l'objet, produit des déchets qui sont source de rayonnements.

Au titre des dispositions les plus générales, la gestion des déchets, qu'ils soient radioactifs ou non, est encadrée par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ; puis une législation propre au traitement des déchets radioactifs a, par ailleurs, été adoptée.

Ainsi, pour définir des solutions de gestion à long terme, la France s'est engagée dans des programmes d'étude ambitieux, à l'instar d'autres pays également concernés comme les États-Unis, la Finlande, la Suède ou encore l'Allemagne. Cela s'est en particulier traduit, dans le cas français, par la promulgation de la loi du 30 décembre 1991, dont l'objet est de réglementer les études sur le stockage des déchets hautement radioactifs dans les couches géologiques profondes ainsi que l'installation des laboratoires destinés à l'étude des zones concernées.

Cette loi, qui n'a trait que de façon indirecte au problème du stockage, affirme néanmoins que la gestion des déchets à vie longue doit respecter la nature, l'environnement et prendre en considération le droit des générations futures ; conformément à ces prescriptions, la loi de programme du 28 juin 2006 a ensuite été adoptée. Ce texte prévoit notamment le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.

Aujourd'hui, une proposition de loi visant à préciser les modalités de création d'une installation réversible de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue nous est soumise. Cette démarche s'inscrit donc dans la continuité de la loi du 28 juin 2006 précitée, qui posait comme condition à la création de telles installations, la réversibilité du stockage.

Cependant, la réversibilité devait être précisée par une loi ultérieure.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui définit la réversibilité comme étant « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ». Cette définition me paraît incomplète en ce qu'elle ne prévoit pas de manière expresse la possibilité de revenir en arrière, ce qui correspond à la véritable définition de la réversibilité.

Il me semble en effet essentiel d'être précis dans les termes afin qu'il n'y ait pas par la suite de difficultés liées à des divergences d'interprétation : il en va de l'efficacité de cette proposition de loi comme des textes qui s'appuieront sur la définition retenue de la réversibilité.