Intervention de Christophe Premat

Comment faire pour éviter de fortes oppositions, de type NIMBY – acronyme de Not in my backyard –, à l'occasion d'implantation d'équipements industriels éventuellement classés ? C'est bien la question de la forme de consultation des populations intéressées qui est posée.

Mon amendement CD1 tend donc à insérer un nouvel article prévoyant que, après la consultation organisée par la CNDP, les habitants des collectivités territoriales concernées par l'installation prévue soient consultées par voie de référendum.

Comme le disait Aristote, « on décide ce sur quoi on a délibéré ». Nous avons, devant nous, un bon exemple de jonction entre l'outil consultatif qu'est la CNDP, qui permet l'organisation de débats de qualité de confronter des avis scientifiques avec ceux de citoyens et, au terme d'une longue phase de maturation. Et pour clore la discussion, on peut utiliser l'outil de la consultation locale qui est dispersée dans notre droit. Je rappelle, en effet, qu'une consultation locale est prévue par le code général des collectivités territoriales depuis la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et que l'« Acte III de la décentralisation » a institué le référendum local décisionnel, sous la condition d'un taux de participation de 50 % au moins des électeurs inscrits.

Je propose donc de mettre un terme à cette juxtaposition en unissant les textes en vigueur. Il faut par ailleurs conserver à l'esprit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas aujourd'hui en mesure d'organiser une consultation locale, cette possibilité n'étant ouverte qu'à la commune, qu'au département et qu'à la région.

Je souhaitais ainsi ouvrir le débat sur la forme de consultation des populations à l'occasion de décisions engageant l'avenir.