Intervention de Christophe Premat

Non, je les maintiens.

Aujourd'hui, la plupart des consultations locales, mal aimées des maires, portent sur des sujet symboliques concernant par exemple le changement du nom d'une fontaine...

Par ailleurs, en France, le référendum fait l'objet d'une méfiance historique, et sur des sujets aussi importants que celui qui nous occupe ce matin, le Parlement serait dans son rôle en clarifiant les procédés de consultation publique. Je rappelle que la loi du 6 février 1992 prévoit la consultation locale des électeurs, sur laquelle les maires peuvent ne pas avoir prise, et que le référendum décisionnel, exigeant un taux de participation de 50 %, a été institué par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il me semble que, sur des questions essentielles, les gens sont susceptibles de réagir dès lors qu'il y a débat ; et connecter la concertation à la décision n'est pas une mauvaise chose. Nous croulons sous les dispositifs de concertation : avis, enquêtes publiques, etc... La question est certes complexe, comme l'a montré le cas de Notre-Dame-des-Landes, mais il suffirait de délimiter convenablement le territoire concerné et d'encadrer la procédure pour pouvoir clore une discussion sur un sujet sensible.

Le cas de l'Allemagne, que vous avez rappelé, est intéressant, quand bien même la forme de l'État n'est pas la même, du fait de l'existence des Länder. Et, contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les habitants sont capables de faire preuve de maturité, particulièrement lorsque le débat a été préparé. Je souscris à vos propos relatifs à la concertation s'inscrivant dans la durée, mais il n'en demeure pas moins qu'il est possible de conclure par un référendum et que mes amendements constituent une occasion de clarifier le régime de la consultation locale telle qu'elle est actuellement régie par le code général des collectivités locales ; quand bien même d'autres aspects pourraient faire l'objet d'un texte particulier.