Intervention de Marie-Christine Dalloz

Aujourd'hui, selon les règles applicables en matière de conflit des lois dégagées par la jurisprudence en droit international privé, les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.

Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe en opérant une codification au sein du code civil afin de prévoir qu'un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou de l'autre des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union, dès lors que, pour au moins l'un des époux, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel se trouve son domicile ou sa résidence le permet.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 16 de l'article premier.