Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 2125
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Si nous avions omis de prendre ces dispositions, cette loi aurait été en défaut puisque c'est grâce à elles que la loi peut s'appliquer aux couples de nationalités différentes. Ainsi, un Français et un Anglais pourront, par exemple, se marier en France.
Nous avons fait preuve de vigilance en n'oubliant pas d'inscrire ces dispositions dans la loi, aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
