Intervention de Valérie Rabault

Je vous propose d'avancer, même en l'absence de rapport du Gouvernement. Le Parlement est toujours libre de débattre de l'orientation des finances publiques à partir de ses propres éléments.

Le premier tableau que je vous présente récapitule l'évolution de l'ensemble des paramètres depuis 2012, constatés en exécution ou, pour l'exercice budgétaire 2016, tels qu'ils ressortent de la loi de finances initiale et des hypothèses qui la fondent : le niveau du déficit exprimé en points de produit intérieur brut (PIB) qui est réduit de 3,6 % en exécution 2015 à 3,3 % dans la loi de finances pour 2016 ; le montant des dépenses publiques qui est passé, sur la même période, de 1 243 milliards d'euros à 1 257 milliards ; celui des recettes publiques qui a progressé de 1 166 milliards d'euros à 1 184 milliards ; le solde des finances publiques s'est établi ainsi à 77,5 milliards d'euros en exécution en 2015 et a été fixé à 73,1 milliards dans la loi de finances pour 2016 ; le taux de croissance du PIB a atteint 1,3 % en 2015, il devrait être de 1,5 % en 2016 ; le taux d'inflation était nul en 2015, il est prévu à 1 % par la loi de finances pour 2016.

Les hypothèses retenues pour construire cette dernière ne sont plus toutes d'actualité. Les principaux changements concernent les dépenses, puisque nous avons dû intégrer un certain nombre de dépenses nouvelles, et l'inflation, puisque nous avions retenu l'hypothèse qu'elle serait de 1 %. Évidemment, cela a quelques conséquences sur la situation des finances publiques.

Pour atteindre nos objectifs de déficit public, le pilotage se fait essentiellement via la dépense publique : je le rappelle, 1 257 milliards d'euros de dépenses publiques, dont 504 milliards d'euros pour l'État et ses opérateurs, 525,2 milliards d'euros pour les administrations de sécurité sociale et 227,6 milliards d'euros pour les collectivités locales. Ce qui est pilotable, ce sont les crédits ouverts pour l'État, hors dépenses de personnel, qui représentent 190,7 milliards d'euros.

Au 1er juillet 2016, sur ces 190,7 milliards d'euros, 10,7 milliards d'euros étaient mis en réserve : 9,3 milliards d'euros ont été mis en réserve initialement ; 1,8 milliard d'euros de crédits reportés ont été gelés au mois d'avril dernier ; 198,9 millions d'euros de crédits mis en réserve ont été définitivement annulés par le dernier décret d'avance ; 225 millions d'euros ont fait l'objet de dégels en cours de gestion. Sont ainsi disponibles 180 milliards d'euros, comme l'indique le tableau qui récapitule, mission par mission, les crédits de paiement votés en loi de finances initiale, les crédits ouverts et les crédits disponibles au 1er juillet, tableau que vous retrouverez, en détail, dans mon rapport écrit.

Quelles sont nos perspectives pour 2017 ? Nos hypothèses – en fait, celles du programme de stabilité – sont globalement en ligne avec celles des principales institutions et des principaux organismes de prévision : l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la Banque de France, etc.

Je ne suis pas certaine que les différents organismes confirment tous leurs prévisions ; ainsi, la Commission européenne vient de revoir les siennes. Cela étant, nous restons en ligne avec le consensus des différents organismes.

La note de conjoncture de l'INSEE parue au mois de juin laisse supposer que la baisse du chômage et la hausse du taux de marge des entreprises se poursuivront.

J'en viens à nos calculs pour 2017 ; l'exercice est plus périlleux, puisque nous essayons de nous projeter à la fin de cette année 2016 pour anticiper ce que seront alors les perspectives pour l'année 2017. Des mesures nouvelles de baisse des recettes sont annoncées à hauteur de 8,4 milliards d'euros, tandis que les dépenses seraient supérieures de 4,3 milliards d'euros en 2017.

Les mesures nouvelles de baisse d'impôt s'expliquent à hauteur de 5 milliards d'euros à terme, en comptabilité nationale, par les mesures prévues dans le cadre du pacte de responsabilité, déjà annoncées mais pas encore votés, et de 2,4 milliards d'euros par des mesures hors pacte.