Intervention de Dominique Lefebvre

Il est vrai que recevoir à l'instant le rapport n'offre pas les conditions idéales pour débattre en commission. Ce document a manifestement été retravaillé suite aux importantes annonces du Président de la République sur les orientations prises.

Notre débat jeudi sera alimenté par celui qui s'est tenu hier sur la loi de règlement et par nos échanges sur l'exécution budgétaire de 2016. Il s'articulera autour des hypothèses macroéconomiques ; la rapporteure générale nous a donné les éléments actuels du consensus, sachant que les hypothèses effectives seront établies au mois de septembre, au moment du débat sur le projet de loi de finances. Manifestement, il n'y a aucune raison de remettre en cause la prévision de croissance de l'INSEE pour 2016. Pour 2017, nous nous demandons si la croissance sera de 1,5 %, 1,6 % ou 1,7 % ; c'est ce qui déterminera les marges de manoeuvre.

Dans notre situation, viser toutes les cibles en même temps conduirait probablement à les rater toutes. Lors de ce débat budgétaire, j'attends du Gouvernement qu'il hiérarchise les priorités et nous indique comment il entre dans l'exercice. Je me félicite que le Président de la République ait indiqué dans Les Échos que l'objectif de déficit nominal pour 2017 sera de 2,7 % du PIB. La priorité absolue est de tenir cet objectif de déficit nominal et de respecter la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques.

Cette priorité étant arrêtée, d'autres questions se posent. Tout d'abord, certaines annonces qui auront un impact en 2016 et 2017 doivent être intégrées en dépenses, ainsi que les engagements de baisse des prélèvements obligatoires. Il faut aller au terme du pacte de responsabilité et tenir l'objectif de 41 milliards de baisses de charges, quitte à évoluer dans la manière de l'atteindre, car la contrainte budgétaire reste forte, ainsi que la nécessité de redresser les finances publiques.

Que les 5 milliards prévus pour 2017 intègrent les mesures prolongées telles que les suramortissements ou les mesures nouvelles du type de la prime à l'embauche, et que l'on s'appuie sur le CICE – un outil qui a fait ses preuves – me paraît de bonne politique, nonobstant l'impact en comptabilité nationale, qui ne prête pas à débat. Une baisse du CICE ne pourrait s'envisager sans poursuite et amplification du mouvement, structurel, de baisse de l'imposition sur les entreprises, dont la rapporteure générale a bien fait apparaître les effets sur leurs taux de marge.

Si la croissance s'avère plus élevée que celle prévue dans la loi de programmation, les débats porteront sur l'utilisation qui en sera faite : accélérer le désendettement ou réduire davantage le déficit. Il sera difficile d'expliquer que les efforts que nous avons demandés aux Français ne doivent pas faire l'objet d'une restitution lorsque les choses vont mieux. Le débat porte bien sur la pente de la trajectoire et sur la manière dont les résultats – retour de la croissance, augmentation des recettes – doivent être distribués.

Une fois ces choix hiérarchisés – objectifs de déficit à 2,7 % du PIB et baisse des prélèvements obligatoires, car la situation l'exige, et s'améliore –, restera le débat sur l'évolution des dépenses dans la norme et hors de la norme. Je ne sais si nous saurons à la fois tenir le déficit nominal à 2,7 %, baisser les prélèvements obligatoires, et tenir les objectifs de norme en dépenses, en particulier compte tenu des exigences du moment : défense, sécurité, crise migratoire.

Le débat aura lieu, et lorsque nous ferons le bilan, au terme de ce quinquennat, du respect des normes de dépenses et de l'évolution de la dépense publique, nous constaterons qu'il y a bien eu une rupture et un réel ralentissement de la dépense publique. C'est le rythme de ce ralentissement qui fera débat.