Dans le droit-fil de ce qui vient d'être dit par Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous voulons supprimer l'alinéa 15.
Je rappelle que l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la préparation de cette loi ne s'est pas suffisamment arrêtée sur les risques de flux que peuvent entraîner les dispositions dont nous discutons ce matin.