Intervention de Olivier David

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir organisé cette table ronde. Le déploiement des compteurs communicants a été inscrit, par la voie d'un amendement parlementaire, dans l'article 74 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi « POPE », puis enrichi par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette opération est donc encadrée par la loi, par des textes réglementaires ainsi que par une directive européenne de 2009 qui prévoit le déploiement des compteurs communicants au sein des pays européens.

Le déploiement du compteur Linky est encadré par un décret de 2010 puis par un arrêté qui définit ses prescriptions techniques. Contrairement à ce que l'on peut penser, ce n'est pas ERDF mais la réglementation qui a défini ce que devait être Linky et les services qu'il devait rendre.

L'État a fixé des objectifs à ERDF : le remplacement de 80 % des compteurs d'ici au 31 décembre 2020 et que 100 % des compteurs soient communicants à l'horizon 2024.

Ce n'est pas faire injure à ERDF que de dire qu'il gère actuellement le réseau du XXe siècle avec des postes sources, un réseau descendant : l'électricité provient de grosses installations de production et va chez le consommateur final. Avec Linky, ERDF va passer au réseau du XXIe siècle, dans lequel un grand nombre d'installations de production d'électricité sont branchées directement sur le réseau de distribution.

Linky coûte zéro euro au consommateur d'électricité. Ce n'est pas en effet le consommateur d'électricité qui paye Linky, mais le réseau. Ce sont les économies réalisées sur le réseau qui permettront de financer le déploiement de Linky. La tarification des réseaux est arrêtée par la Commission de régulation de l'énergie qui a validé ce modèle dans lequel les investissements de Linky sont pris en charge par ERDF avant d'être remboursés par les économies réalisées sur le réseau.

Linky a une multitude d'intérêts pour le consommateur. Le consommateur sera facturé sur sa consommation réelle et il n'aura plus besoin d'être présent lors du relevé du compteur. Mais il rend également une foule de services : ainsi, le consommateur qui possède un panneau solaire et qui injecte de l'électricité sur le réseau doit actuellement avoir deux compteurs, un pour consommer et un autre pour injecter l'énergie du panneau solaire dans le réseau. Comme Linky marche dans les deux sens, on n'aura plus besoin de poser un second compteur lorsqu'on souhaite installer un panneau solaire.

Le législateur a souhaité également que les consommateurs précaires puissent bénéficier gratuitement d'un afficheur déporté qui leur permettra de connaître leur consommation en temps réel.

Linky permettra aussi d'accompagner la transition énergétique et de mettre en oeuvre un grand nombre de dispositions de la loi, par exemple le service de flexibilité locale. Il s'agit d'une expérimentation dans laquelle, à l'aval d'un poste source, des consommateurs et des producteurs pourront s'entendre pour que les consommateurs consomment l'électricité produite en aval du même poste source, autrement dit pour équilibrer la production et la consommation au niveau local et ainsi réaliser des économies sur le réseau qui pourront être restituées aux consommateurs et aux producteurs.

La loi prévoit également un accès beaucoup plus aisé aux données, notamment pour les collectivités, à la maille de 2 000 habitants. Cela permettra aux collectivités d'établir beaucoup plus simplement des plans climat et conduire des politiques de maîtrise de l'énergie.