Intervention de Jean-Luc Dupont

Je suis à la fois vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et président du syndicat départemental d'énergie d'Indre-et-Loire qui a servi de territoire expérimental pour le déploiement de Linky en 2010 et 2011. À ce titre, nous avons un retour de cinq ans sur les problèmes qu'a pu poser le déploiement.

M. David a expliqué très clairement que le bilan économique est compensé par les économies gérées sur le réseau. Bien entendu se pose le problème du préfinancement à travers le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) : à l'heure où l'on déploie, comme les économies n'ont pas encore été concrétisées, il faut bien que quelqu'un paye. Une partie du TURPE, autrement dit une des composantes de la facture de l'usager, est donc affectée à ERDF pour financer le projet. Cela dit, elle sera compensée, sur la durée d'amortissement de l'opération, par les économies réalisées. C'est un sujet sur lequel les collectivités locales que nous représentons au sein de la FNCCR nous avaient immédiatement alertés. Nous avons demandé à la CRE que cette ligne soit clairement lisible dans le TURPE sur la durée pour éviter que cette somme ne perdure vingt ans plus tard, comme cela arrive parfois lorsqu'on oublie de l'enlever…

L'enveloppe globale est estimée à 5 milliards, mais ni vous ni moi, ni M. Lassus ne peuvent la mesurer précisément. Quelques incertitudes peuvent voir le jour dans le cadre du déploiement. Cela étant, l'équilibre doit se faire au travers de ces missions.

La directive de 2009 et les recommandations de la CRE indiquaient d'ores et déjà que le nouveau dispositif devait bénéficier à quatre grands gagnants.

Le premier est l'usager, qui doit pouvoir générer des économies d'énergie. Une information dynamique lui permettra de changer ses modes de consommation.

Le deuxième grand gagnant sera le fournisseur qui aura des typologies de profils de clients. Il pourra donc proposer des offres tarifaires adaptées qui permettront de faire chuter les coûts – tarifs différents selon les heures de la journée, la saison, en fonction de la production d'énergies renouvelables, etc.

Le troisième grand gagnant doit être le distributeur qui, grâce à un meilleur pilotage à distance qui lui évitera de devoir déplacer des hommes partout sur le réseau, va optimiser ses coûts d'exploitation du réseau.

Enfin, les collectivités locales, propriétaires des réseaux, donc du compteur, pourront passer, grâce aux données qui leur seront fournies, d'un mode curatif à un mode préventif. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution, nous faisons des travaux, au même titre qu'ERDF, sur des réseaux de distribution dans les territoires. Aujourd'hui, le seul moyen d'améliorer la qualité, c'est lorsque le client se plaint. L'analyse de relevés de données en amont permet de s'apercevoir, grâce aux courbes de charge, que le réseau arrive à la limite de la contrainte, et donc de programmer en conséquence les investissements sur le réseau, sans attendre la coupure ou la chute de tension. Passer de l'aspect curatif à l'aspect préventif doit largement servir l'usager, sur le plan des coûts, mais aussi sur celui de la qualité de la desserte ; vous savez aussi bien que moi que l'équité de traitement entre les zones urbaines et les zones rurales en matière de qualité d'électricité n'est pas tout à fait au niveau que nous souhaiterions tous.

Pour l'heure, le pilotage à distance fonctionne très bien pour le gestionnaire ; tout laisse à penser que, demain, les fournisseurs tireront profil des données qui leur seront transmises. Mais il faudra veiller à ce que, à terme, l'objectif soit respecté pour les quatre catégories.