Intervention de Philippe Gosselin

Je voudrais revenir en quelques mots sur l'étude d'impact, qui est vraiment indigente, et ce n'est d'ailleurs pas la première fois. On nous présente comme une évidence l'absence de risque particulier. Mais, en réalité, il existe des risques d'incompatibilité avec des conventions internationales, et des conventions bilatérales pourraient être mises à mal. Rien de tout cela n'a été étudié. Des éléments juridiques appellent des précisions, inexistantes à ce jour. On revient totalement sur le principe de droit commun habituel, en droit civil comme en droit international, selon lequel la règle personnelle s'applique. Cela mérite un examen très approfondi.

Par ailleurs, sans redouter un afflux si exceptionnel que certains veulent bien le dire, il serait tout de même fâcheux que la France devienne une sorte de grand Las Vegas du mariage concentrant un tourisme matrimonial qui irait croissant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)