Intervention de Fabien Choné

C'est le fournisseur qui fournit l'électricité et c'est lui qui facture ; c'est donc lui qui connaît les prix. C'est à lui d'avoir une relation avec son client qui lui permette de rentrer le prix en euros dans l'afficheur déporté pour que l'information soit connue par le client. Reste à savoir si cette information sera entrée manuellement, par des ondes ou un système filaire. Cette mesure fera l'objet d'un arrêté qui prévoit d'encadrer les caractéristiques technologiques de l'afficheur que les fournisseurs pourront se voir compenser par la CSPE en ce qui concerne les clients précaires.

Je suis d'accord avec M. Mouchnino : il y a une très grande confusion en matière de données entre l'amont et l'aval. À l'aval du compteur, la sortie télé-information client émet des informations en temps réel et avec un dispositif que n'importe qui peut poser sur le compteur – et qu'on peut même acheter au supermarché. Bien évidemment, ces informations sont ultrasensibles car elles peuvent donner des renseignements très précis sur la nature et la composition du foyer.

Je précise que ce sont les fournisseurs qui mettent à la disposition du client précaire l'émetteur et l'afficheur, selon des caractéristiques techniques en cours de discussion.

Il ne faut pas oublier que n'importe quel consommateur pourra poser n'importe quel émetteur radio ou transmetteur filaire sur la télé-information client pour récupérer une information très précise sur sa consommation. Et il pourra en faire ce qu'il en veut, par exemple la confier à n'importe quel tiers. Mais cette information est sensible. Il faut donc encadrer la manière dont ces informations pourront être transmises.

Je ne suis pas intervenu sur le thème précédent car je ne suis pas compétent. Mais la question des impacts en matière d'ondes entre les émissions aval avec l'émetteur radio et les communications amont avec le CPL sont au moins aussi prégnantes dans le débat précédent que dans celui-ci.

À l'amont du compteur, c'est le gestionnaire du réseau de distribution qui récupérera l'information, et lui uniquement. C'est un opérateur public qui agit dans le cadre d'une mission de service public et qui a des obligations en matière de sécurité des données, extrêmement encadrées et surveillées. Par ailleurs, le pas de temps est au mieux de dix minutes. L'information est donc beaucoup moins sensible en termes d'information traduite auprès du distributeur. Enfin, ERDF, qui récupère l'information une fois par nuit, à ma connaissance, ne la véhicule aux opérateurs autorisés qu'a posteriori. On a entendu que les données transmises par Linky faciliteraient les cambriolages. Mais connaître la présence ou l'absence de personnes dans une habitation a posteriori ne présente pas un grand intérêt pour le cambrioleur…

Vous le voyez, les questions de sensibilité de données avec le compteur Linky existent, mais il y a une énorme différence entre la sensibilité des informations situées à l'aval et celles qui sont à l'amont. Je ne nie pas que ces informations puissent être relativement sensibles : une courbe de charge horaire peut donner une multitude d'informations, mais tout est très encadré.

La seule recommandation précise de la CNIL concerne l'amont. Elle indique que, dans l'état actuel de la législation, ERDF peut, sans l'autorisation du client, mesurer des informations tous les jours. Actuellement, deux mesures manuelles sont faites chaque année. Linky permettra d'avoir 87 600 informations par an, autrement dit une information beaucoup plus riche. La CNIL considère qu'une relève de mesure journalière ne pose pas problème, mais qu'au-delà une autorisation du client sera nécessaire. Nous déplorons énormément cet arbitrage car nous avons le sentiment d'avoir fait 80 % du chemin mais de ne récupérer que 20 % de l'information. Pourquoi ? Parce que le système électrique a un pas de temps horaire. Les mécanismes de marché sont horaires, les tarifications d'utilisation du réseau sont horaires, la loi portant organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME a prévu un mécanisme de capacité dont les obligations sont calculées de manière horaire et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est horaire. En ne disposant que d'une information journalière, on ne récupérera pas la réalité de la consommation du client, sauf si celui-ci a autorisé ERDF de le faire.

Monsieur Lassus, quel est le pourcentage de clients qui a autorisé ERDF à récupérer cette courbe de charge horaire ? Je pense qu'il est très faible, pour ne pas dire quasiment nul – en tout cas inférieur à 1 %. Cela veut dire que l'on est en train de mettre en place un dispositif censé faire des mesures très précises, mais qu'au final les consommateurs, le jour où ils voudront connaître leur consommation, savoir s'ils peuvent optimiser leur offre tarifaire, la puissance souscrite et éventuellement maîtriser leur demande ne le pourront pas.

Aujourd'hui, il existe deux options tarifaires : l'option base et l'option heures pleines-heures creuses. On aurait dû se poser un jour la question de l'arbitrage entre ces deux tarifs. Mais pour ce faire, encore faut-il savoir quelle est la répartition entre les heures pleines et les heures creuses. On ne peut pas le faire parce que les compteurs ne sont pas suffisamment sophistiqués. Évidemment, lors du lancement du programme Linky, tout le monde espérait pouvoir récupérer cette information horaire pour pouvoir faire cet arbitrage très simple dans l'état actuel de la tarification. Ce qui est proposé aujourd'hui ne permettra pas de le faire.