Intervention de Fabien Choné

Tout à l'heure, j'ai dit que l'on ne récupérera que 20 % des capacités du dispositif pour optimiser l'offre tarifaire ; cela ne remet pas en cause l'équilibre que j'évoquais tout à l'heure. Cela étant, cela améliorerait encore la rentabilité du projet, et notre devoir à tous est de faire en sorte qu'il soit le plus rentable possible pour le consommateur. En la matière, je crois qu'il y a consensus. Les consommateurs, les collectivités concédantes et les fournisseurs sont tous conscients des enjeux, notamment en termes de transition énergétique. Nous avons besoin de ces informations pour optimiser l'offre faite au client et lui envoyer des signaux économiques. Malheureusement, la CNIL considère qu'on ne peut pas aller plus loin en l'état actuel de la législation. Je vous invite à vous pencher sur la question pour savoir s'il ne faudrait pas qu'ERDF enregistre la donnée horaire et, parallèlement, faire en sorte que le consentement du consommateur soit systématiquement requis pour éviter tout risque à cet égard. Cela permettrait de rassurer le consommateur qui peut craindre légitimement que les courbes de charge à la seconde ne constituent une intrusion dans sa vie privée.

Il faut durcir tout ce qui se passe à l'aval où les enjeux en termes de respect de la vie privée sont importants tout en assouplissant un peu ce qu'ERDF va faire pour décupler la rentabilité du projet Linky. Pour ce faire, il faut prendre des mesures législatives.