Intervention de Jean-Luc Dupont

L'année dernière, dès l'annonce du déploiement du compteur Linky, on a vu se développer un système bien organisé de pseudo-associations qui envoyaient des courriers très ciblés aux maires en fonction des dates de déploiement. Le début du courrier était très doux : en substance, on les informait de l'existence d'un risque sanitaire, un risque d'incendie, etc. Puis le ton allait crescendo, jusqu'à menacer : « Maintenant que vous savez, vous serez responsable. » À l'évidence, de tels courriers ont pu émouvoir.

Forts de ces premières remontées de terrain, nous avons immédiatement diligenté une étude juridique auprès d'un cabinet d'avocats spécialisé afin d'apprécier quelle pouvait être d'abord la responsabilité de l'élu dans une telle opération, menée dans le cadre d'un programme national, ensuite la capacité de l'usager à refuser la pose d'un compteur dont, je rappelle que ce n'est pas lui le propriétaire, mais les collectivités locales.

L'analyse juridique qui nous a été remise par ce cabinet, en présence des représentants de l'AMF, est très claire : dès lors qu'un cadre juridique et réglementaire permet la mise en oeuvre opérationnelle, seul l'exploitant, autrement dit ERDF, a la responsabilité de cette mise en oeuvre et il est parfaitement illégal de vouloir s'y opposer. Toutes les délibérations prises par la collectivité sont donc nulles.

Lors du dernier comité de suivi, nous avions appelé de nos voeux que la DGCL alerte rapidement les préfets. C'est chose faite : un courrier a été adressé à tous les préfets de France et de Navarre pour les informer que toutes les délibérations prises devaient être bloquées. Et nous savons que certains préfets qui ont eu connaissance de délibérations ont d'ores et déjà informé les élus que non seulement ils pouvaient déférer au tribunal administratif toutes ces délibérations, mais que de toute façon elles étaient entachées de nullité et n'empêcheraient pas le déploiement.

Pour ce qui est de l'usager, la méthode retenue face à ce genre de blocage ne consiste évidemment pas à envoyer la force publique pour poser les compteurs : on prend un peu de recul et on essaie de dialoguer plutôt que d'envoyer la force publique.

Lorsque l'on a commencé à poser les compteurs, en 2010-2011, on s'est aperçu qu'il y avait avant tout un problème de communication. L'analyse juridique démontre qu'un usager qui, à terme, persisterait à ne pas vouloir changer son compteur, s'expose à plusieurs risques, dont un qui concerne le service et la sécurisation du dispositif électrique. Le fournisseur pourrait lui couper l'accès à l'énergie dès lors qu'il ne serait pas équipé d'un appareil conforme. De plus, comme il ne serait pas possible de relever l'index de consommation par télé-opération, ces opérations, gratuites avec un compteur Linky, deviendraient facturables par un compte de tiers.

Le cadre juridique est donc clair. La directive aux préfets, qui permet d'avoir une action très proactive dans les réunions publiques locales et auprès des associations locales et des maires, est aussi un relais très important. Nos collègues du Finistère ont organisé des réunions publiques il y a quelque temps sur leur territoire en présence d'ERDF et de la sous-préfète. Lorsque celle-ci a indiqué que les délibérations prises par les maires étaient nulles et illégales, les maires ont rapidement compris qu'ils n'étaient pas directement responsables du déploiement du compteur parce qu'ils avaient transféré leurs compétences électriques à un syndicat départemental organisateur de la distribution. Aussi n'avaient-ils plus la capacité à s'opposer au projet. Les présidents de syndicats départementaux d'énergie que nous sommes n'ont pas non plus la capacité à s'opposer à un dispositif national prévu par la loi. Sur 36 000 communes, 138 délibérations environ avaient été prises.