Intervention de Vincent Corneloup

Vous aurez compris que la position de l'association Robin des Toits dont je suis l'avocat ne consiste pas à rejeter les compteurs intelligents. Au contraire, elle a souhaité leur mise en place car ils présentent un intérêt en matière de transition énergétique. En revanche, elle est contre le compteur Linky développé par ERDF.

La directive européenne, la loi française et les décrets n'imposent pas le compteur Linky mais les compteurs intelligents. Linky n'est qu'une forme de compteur intelligent.

Cela veut dire, et l'étude qui a été faite par mes confrères est parfaitement exacte, qu'il est strictement impossible pour une commune d'aller à l'encontre du déploiement des compteurs intelligents parce que ce serait une décision contra legem manifestement irrégulière.

En revanche, dans la mesure où la loi n'impose pas une méthodologie, une technologie spécifique mais simplement le compteur intelligent, n'est-il pas possible que les collectivités s'opposent au compteur Linky pour favoriser d'autres formes, notamment celle qui est portée par ma cliente, à savoir un compteur intelligent qui reposerait sur un système filaire, en l'occurrence le réseau téléphonique existant ?

Sur ce point précis, une commune peut-elle intervenir ? Dans l'immense majorité des cas, c'est strictement impossible puisqu'elles ont délégué leurs compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, les syndicats qui portent différents noms – les plus anciens s'appellent syndicats d'électrification et les plus récents sont des syndicats d'énergie électrique – sont des autorités concédantes qui ont un lien contractuel avec ERDF via le contrat de concession. Nous savons tous que ce contrat de concession est un contrat administratif, ni plus ni moins. Ces contrats administratifs contiennent un certain nombre de pouvoirs, dont le pouvoir de direction pour la personne publique qui a deux composantes : le pouvoir de contrôle et le pouvoir de modification unilatérale. C'est ce dernier qui m'intéresse. Les autorités concédantes ont-elles un pouvoir de modification unilatérale en ce qui concerne les compteurs de type Linky ?

L'association Robin des Toits, que je représente, considère que les établissements publics concernés ont le pouvoir de modifier éventuellement le contrat de concession. Comment est-ce envisageable juridiquement ? Le compteur appartient aux collectivités territoriales – c'est l'article L. 322-4 du code de l'énergie – et le pouvoir de modification unilatérale est un principe général reconnu par le Conseil d'État à deux conditions : il ne doit être utilisé que dans un but d'intérêt général et ne doit pas modifier pas de manière substantielle le contrat. Dès lors qu'une autorité concédante modifierait le contrat de concession indiquant qu'elle ne souhaite pas que les compteurs intelligents prennent la forme d'un compteur Linky, on ne saurait parler de modification substantielle puisque l'on fonctionne actuellement avec les anciens compteurs. Et il y aurait bien un but d'intérêt général, ne serait-ce que pour permettre un meilleur déploiement de ces compteurs dits intelligents. Enfin, il y a une propriété publique sur laquelle la personne publique en cause peut intervenir.