Intervention de Patrick Errard

Il faut faire en sorte que la définition de la population-cible tienne compte du rapport bénéfice-risque, d'où le fait que, en particulier en cancérologie, on cible d'abord, par mesure de sécurité, des populations restreintes, que l'on élargit progressivement au fur et à mesure des avancées de la recherche.

M. Barbier a rappelé combien il était important de définir les objectifs assignés au médicament dans un cadre pluriannuel. Le LEEM soutient depuis longtemps une telle proposition, car plusieurs années sont nécessaires pour mesurer tous les effets d'une innovation. Nous plaidons donc pour une élaboration quinquennale des budgets et des politiques de santé.

Je suis également d'accord sur le fait que l'ensemble des acteurs de santé doivent être impliqués dans ce débat, tout comme je considère le rôle du Parlement comme essentiel. C'est à lui que revient de fixer, de façon pluriannuelle, les lignes directrices en matière de financement des innovations. Cela ne signifie pas qu'il doive se substituer au CEPS, d'autant que je conteste le fait que celui-ci agisse dans l'opacité. À l'initiative de la refondation de l'accord-cadre en début d'année, le LEEM ne peut que se féliciter des clarifications qu'elle a apportées et considère que le CEPS doit rester le maître d'oeuvre de la régulation conventionnelle avec les industriels du médicament. Il procède selon des règles connues, les prix des médicaments étant fixés en fonction de leur valeur ajoutée, de leur efficience et de leur impact budgétaire. Par ailleurs des remises sont consenties par les industriels sur certains médicaments pour que le prix moyen payé par la collectivité ne soit pas supérieur à leur efficience telle qu'elle a été évaluée par la HAS.

Monsieur Sebaoun, vous avez évoqué une évolution du discours des industriels du médicament, allant jusqu'à laisser entendre qu'il s'agirait d'une posture. Nous ne sommes pas dans la posture. Nous sommes des industries responsables, qui évoluons avec notre temps et nos innovations. Si l'emploi reste une question majeure, comme dans toute industrie, nous assumons et revendiquons notre volonté de nous inscrire dans une forme de responsabilité sociale. Au-delà des impératifs économiques, c'est la santé des patients que nous avons entre les mains. Nous ne sommes ni des vendeurs de cigarettes ni des marchands d'armes !

Monsieur Touraine, les start-up ne sont pas « hors-sol » par rapport à l'industrie du médicament, mais en font partie. Notre industrie en effet ne se limite pas au Big Pharma, mais se compose d'une multitude d'entreprises, dont en effet beaucoup de jeunes pousses axées sur la recherche. Je ne sais d'où sort l'idée que la recherche fondamentale serait pour l'essentiel une recherche publique, mais c'est totalement faux. Je vous invite à visiter les centres de recherche de certaines de nos entreprises : vous verrez que l'on y fait de la recherche fondamentale et que la découverte de nouveaux médicaments ne découle pas uniquement de la recherche publique.

Les ATU sont des mécanismes d'une grande importance pour l'accès précoce au marché. Nous avons d'ailleurs proposé d'intégrer dans l'accord-cadre un mécanisme qui fixe plus en amont les conditions d'accès précoce au marché pour les médicaments innovants.

Pour conclure, je voudrais rappeler que ce ne sont pas les industriels du médicament qui fixent leurs prix mais l'État, à partir des propositions que nous faisons. Quant aux variations de prix d'un pays à l'autre, elles s'expliquent par les différences qui existent entre les systèmes de prise en charge des soins. Néanmoins, l'accord-cadre prévoit que le prix moyen européen est garanti. À cet égard, la France, grâce à son système de remises et de taxes, contribue de manière significative à maintenir les prix dans le bas de la fourchette.

Quoi qu'il en soit, les mécanismes de fixation des prix doivent être clarifiés et connus de tous afin qu'ils ne viennent pas parasiter le débat sur le prix du médicament. En effet, il est parfaitement inapproprié de prétendre que l'État et les hauts fonctionnaires qui président à la régulation entretiendraient un système opaque.