Intervention de Maurice-Pierre Planel

Merci de ces questions.

La question de l'opacité est revenue plusieurs fois. Elle nous met en difficulté : nous ne pouvons que redire que nos activités sont encadrées par des textes législatifs, réglementaires et conventionnels, et que les données que nous utilisons sont publiques – avis de la commission de la transparence de la HAS, AMM.

Il nous est souvent reproché de ne pas publier les procès-verbaux de nos délibérations ; mais je ne peux que vous renvoyer aux règles édictées par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en matière de secret industriel et commercial.

La CADA distingue trois aspects : le secret des procédés, qui nous concerne assez peu puisque le CEPS n'est pas une structure d'expertise médicale ; le secret des informations économiques et financières ; le secret des stratégies commerciales.

La CADA précise que « le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d'une société, à sa santé financière et à l'état de son crédit », ce qui inclut l'ensemble des informations de nature à révéler le niveau d'activité. Ne sont ainsi pas communicables : le chiffre d'affaires, les volumes de production, les capacités d'exploitation et le montant des investissements, les volumes de matières premières utilisées et, de manière générale, les bases d'imposition ». En particulier, elle considère que le chiffre d'affaires d'un laboratoire pharmaceutique ne peut être communiqué.