Intervention de Jacqueline Fraysse

Je salue l'initiative de notre présidente, particulièrement sensible à ces sujets. Ce n'est pas la première fois qu'ils sont abordés ici : nous les avons soulevés au fil des années précédentes. Pour autant, nous n'avons pas réglé le problème et les avancées restent insuffisantes. Les auditions auxquelles nous participons nous permettent de mesurer à la fois les problèmes posés et la complexité des facteurs de formation des prix et des arguments avancés par les uns et les autres. Je suis, en tant que députée, dans une posture d'écoute, pour essayer de comprendre comment les prix sont fixés. Je constate que cela n'est pas aisé et que nos concitoyens, s'ils veulent le clarifier, ont beaucoup de chemin à parcourir. C'est pourquoi nous avons aussi, les uns et les autres, la responsabilité d'expliquer les choses, tout le monde étant finalement concerné – à la fois en termes de santé publique et en termes financiers. La sécurité sociale étant financée par les citoyens, ceux-ci ont le droit de savoir et nous avons le devoir de clarifier les choses.

Évidemment, je suis tout à fait d'accord quant à l'idée qu'il faille tenir compte des coûts de recherche et de production. Et lorsque je vous écoute, je n'ai pas le sentiment que cela vous pose problème. L'ennui est que nous ne connaissons pas ces coûts. Il est absolument inacceptable que les firmes fixent le prix des médicaments en fonction de la solvabilité des États. Les dysfonctionnements persistent, tant du point de vue des prix qu'en termes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments déclarés innovants alors qu'ils ne le sont pas. Je lis souvent dans Prescrire, revue à laquelle je suis abonnée et dont je suis une lectrice attentive, que tel ou tel médicament n'apporte rien de nouveau. Il y a là une tromperie et un gâchis. Ces dysfonctionnements pèsent sur les finances de l'assurance-maladie et sur des patients dont le reste-à-vivre les empêche d'accéder aux soins. Cela induit une remise en cause de certains fondamentaux – puisque, dans le cas de l'hépatite C notamment, on est obligé de « trier » les patients, si j'ose dire.

Je retiens les demandes que je crois avoir entendues : revoir le mode de fonctionnement des établissements publics participant à la chaîne de fixation des prix, et notamment du CEPS ; faire davantage participer les usagers et les professionnels à ces travaux ; rendre publiques les conventions entre le CEPS et les laboratoires ; renforcer la transparence sur les coûts de production et de recherche. Enfin, je retiens le propos du président du CEPS qui nous invite à modifier les textes actuels dans la mesure où il ne peut publier des documents quand la loi ne l'y autorise pas. Un collègue a d'ailleurs souligné que certaines informations qui ne sont pas rendues publiques par le CEPS étaient parfaitement accessibles sur Internet.