Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 29 juin 2016 à 18h30
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
Jean-Yves Caullet, rapporteur :La juridiction constitutionnelle polonaise ayant satisfait la demande qui lui était faite, la CEDH n'a donc pas été saisie ; est-ce bien cela ?
