Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais d'abord rappeler que l'alinéa 14 rédige ainsi l'article 202 du Code Civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Je crois que nous aurions pu nous arrêter là, avec cette disposition permettant de prendre en compte la situation de tous les Français sur un plan d'égalité. Or l'alinéa 15 ajoute que la loi personnelle est écartée, ce qui me paraît très grave. Elle n'est pas écartée en fonction d'une situation de fait, mais en fonction de la situation de la personne concernée. Il y a là une discrimination importante : les Français ne sont plus égaux devant la loi.

Dans la mesure où vous avez bâti tout l'argumentaire de ce projet de loi sur l'égalité des Français, l'alinéa 15 constitue un véritable contre-argumentaire, qui remet en cause le projet de loi tel que vous le présentez.

Deuxièmement, pensez-vous que nous serions ravis si des pays voisins agissaient comme nous nous apprêtons à le faire, c'est-à-dire s'ils décidaient d'écarter la loi personnelle d'un ressortissant français pour tel ou tel motif ? La question mérite d'être posée.

Troisièmement, je souhaite moi aussi que nous obtenions une réponse très précise au sujet de l'impact, en termes de flux de personnes venant de pays étrangers pour se marier en France.