Intervention de Charles de La Verpillière

Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l'un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d'une telle union.

Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.