Intervention de Jean-Michel Clément

Revenons à l'essentiel. La mission d'information menée par la commission des Lois a parfaitement montré que la profession notariale avait dérapé : ce sont les notaires eux-mêmes qui ont parlé de dérives, notamment en ce qui concerne le statut de clerc habilité. Certains notaires ne voient pas leurs clients pour la signature des actes, alors même qu'ils ont reçu mission du garde des sceaux de conférer l'authenticité à ces actes. Nous savons bien où ces dérives ont eu lieu. Le statut de clerc habilité est apparu comme le verrou qui bloquait toute installation de nouveau notaire.

Le parti a donc été pris d'élargir la carte des installations, là où existaient des carences ; par ailleurs, nous avons voulu faciliter la transition du statut de clerc habilité vers le statut de notaire. Cette transition nécessite évidemment de prendre en considération le statut des personnes concernées : certaines seront demain des notaires à part entière, dès lors que la place sera ouverte ; d'autres, plus proches de la retraite, ont besoin d'une transition.

Il n'y a donc là rien d'autre qu'une application pragmatique du texte que nous avons voulu pour ouvrir la profession de notaire à des personnes qui ne pouvaient pas y accéder ; en même temps, il faut permettre à ceux qui n'accéderont pas à cette profession, pour des raisons d'âge, de terminer leur carrière dans de bonnes conditions.

Vous faites à ce texte d'adaptation un faux procès. Cette proposition de loi ne fait que répondre à des besoins exprimés par la profession tout entière.

N'oublions pas que cette profession était verrouillée, et qu'il pourra désormais y avoir de nouvelles installations, en banlieue notamment, mais aussi en zones rurales. C'est l'un des aspects de l'accès au droit.