Intervention de Colette Capdevielle

Bien au contraire, dans le cas de cette loi, nous avons reconnu l'histoire de cette profession, la qualification et le rôle social des notaires, notamment en zone rurale et dans les petites communes. Toutefois, nous étions tous d'accord – et les notaires avec nous – pour reconnaître que la profession s'était beaucoup refermée sur elle-même !

Vous évoquez l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour l'adoption de la loi Macron. Mais n'oubliez pas les très nombreuses heures de discussion en commission spéciale, puis en séance publique ! Des centaines d'amendements ont été adoptés.

S'agissant des tarifs, ne fallait-il pas les toucher du tout ? Vous êtes vraiment très conservateurs. Au cours des siècles derniers, les procédures ont évolué… Monsieur Huyghe, vous évoquez les difficultés que connaissent les études. Mais avez-vous des exemples précis ? Y a-t-il eu des dépôts de bilan ? Pouvez-vous nous en dire plus ? Aujourd'hui, les notaires reconnaissent eux-mêmes que leur communication extrêmement offensive – des pages et des pages de publicité dans les quotidiens nationaux – est allée trop loin. Elle a été très mal perçue par les justiciables, et les notaires eux-mêmes, je le redis, avouent que la loi était nécessaire.

Ayez au moins l'honnêteté de reconnaître que la loi sur la justice du XXIe siècle renforce encore une fois le rôle des notaires : désormais, ils donneront force exécutoire aux conventions de divorce qui seront rédigées par les avocats. Vous ne vous en êtes pas plaint, que je sache !

Oui, nous sommes des réalistes, des réformateurs, et il nous revient donc de régler la situation des clercs habilités, chevilles ouvrières des études, personnels compétents et disponibles. Leur reconversion doit se faire paisiblement, et dans la durée.

Faut-il vous rappeler que c'est le gouvernement de Lionel Jospin, et particulièrement Mme Nicole Péry, qui avait mis en place la validation des acquis de l'expérience (VAE) ? C'était une excellente réforme que personne n'a jamais remise en cause, car elle permet d'offrir des perspectives professionnelles à bien des gens qui n'en avaient pas.

Quant aux donneurs de leçons – je ne parle pas du groupe Les Républicains –, je les renvoie à leurs responsabilités : qu'ont-ils fait, au moment de la discussion de la loi ? Quand on pratique la politique de la chaise vide, on doit au moins s'interdire de donner des leçons à ceux qui mettent la main à la pâte.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera donc cette proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires. C'est un texte à la fois cohérent et nécessaire. Aujourd'hui, nous sommes très fiers d'avoir voté la loi Macron et en particulier d'avoir ouvert la profession de notaire aux clercs habilités, mais aussi à tous ces jeunes notaires diplômés et souvent expérimentés, de leur avoir ouvert des perspectives d'évolution professionnelle. L'attente est immense. C'est une profession libérale, caractère auquel il n'a jamais été question de toucher ; et il est normal que ceux qui ont acquis une compétence au fil des années aient envie de s'installer.

Ces nouvelles études sont très attendues, notamment dans les zones urbaines et périurbaines ; ainsi, à Anglet, au Pays basque, il n'y a qu'une seule étude ! Il faut aller au-delà de 10 000 notaires pour couvrir l'ensemble du territoire. Cette profession, compétente, moderne, a envie de s'ouvrir, et je me félicite que nous agissions enfin.

Madame la rapporteure, nous aurions pu choisir la date du 1er janvier 2020 plutôt que celle du 31 décembre ; cela m'aurait paru plus cohérent.

Pourrez-vous par ailleurs nous rassurer sur la publication prochaine de la carte qui permettra l'installation de jeunes notaires ?