Intervention de Sébastien Huyghe

Vos arguments sont fallacieux. Les tarifs nouveaux sont en place depuis quelques semaines : aucune étude n'a donc encore mis la clé sous la porte, mais cela arrivera d'ici à la fin de l'année. Dire que les tarifs sont figés depuis des siècles est une ineptie : ils évoluent naturellement, et ils sont fixés par le garde des sceaux.

Lors de son audition dans le cadre de la mission sur l'application de la loi Macron, le garde des sceaux lui-même a reconnu que certaines dispositions du texte voté provoquaient de grandes réticences, en particulier s'agissant de la double tutelle du ministère de l'Économie et de la Chancellerie.

Je vous invite à mieux étudier le dossier au lieu de vous livrer à une défense purement politicienne de ce texte.