Intervention de Cécile Untermaier

La proposition de loi que nous examinons vise à aligner l'échéance des habilitations sur celle du dispositif de la validation des acquis de l'expérience des clercs habilités. Cet alignement intervient après coup, car ce dispositif relève du domaine réglementaire. Il a été convenu que quatre années supplémentaires étaient nécessaires pour que ces professionnels puissent effectuer leur reconversion. Il n'y a pas lieu de polémiquer, mais simplement de faire en sorte que les intéressés puissent devenir notaires.

Il a beaucoup été question de la loi Macron et de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution à laquelle elle a donné lieu. Je rappelle que, si le Gouvernement a eu recours à cette procédure, ce n'était pas à cause des articles concernant les professions réglementées.

Par ailleurs, aucun esprit de discrimination n'a présidé à l'adoption de la mesure dont nous débattons : il serait faux de penser que l'opposition soutiendrait la profession notariale alors que la majorité voudrait l'écraser. Bien au contraire, nous avons fait en sorte que le monopole soit préservé, alors qu'il était remis en question. Contrairement à ce qui a pu être dit, nous avons conservé les actes authentiques dans leur périmètre ; leur nombre a d'ailleurs été augmenté puisque la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux notaires l'enregistrement de l'acte de divorce par consentement mutuel. Il est donc malhonnête de prétendre que nous voulons la mort de la profession : nous avons au contraire préservé le maillage territorial et les notaires ruraux en les replaçant au coeur de leur métier, afin d'éviter la multiplication des clercs habilités et la raréfaction des notaires.

Nous avons le devoir de prendre en considération la situation des 4 000 diplômés qui ne parviennent pas à s'installer dans les territoires ; en 2008, le Conseil supérieur du notariat s'était engagé à créer 12 000 postes de notaire pour 2015. Cette promesse n'a pas été tenue, mais je ne blâme pas le Conseil : c'est par la force des choses que le dispositif d'accès à la profession est devenu malthusien, et la profession n'en est pas responsable. Nous avons seulement constaté qu'il était devenu impossible pour un notaire d'autoriser la création d'un office proche du sien.

Nous mettons en place un dispositif pragmatique, tendant à conserver au notaire tout son rôle : dans un régime de type anglo-saxon, les notaires habilités auraient été maintenus, et le nombre des salariés dans les études notariales ne serait pas limité.

Une mission de suivi de la loi Macron a été instituée. Ainsi, hier, nous avons discuté de la carte des zones d'implantation avec l'Autorité de la concurrence qui nous a indiqué que ce document serait susceptible d'être signé par les ministres de la justice et de l'économie à la mi-juillet. En effet, ayant rencontré une difficulté d'interprétation avec la Chancellerie, l'Autorité de la concurrence a précisé son avis présentant une carte des zones d'implantation, non pas par offices agréés, mais par nombre de professionnels devant être installés.

Cette carte sera révisée tous les deux ans, ce qui signifie que l'on prendra en compte les observations formulées par les notaires, notamment les notaires ruraux auxquels nous sommes très attachés, car nous souhaitons que cette matière grise soit conservée dans les territoires. La nouvelle planification des implantations n'aura pas pour effet de verrouiller les accès : bien au contraire, nous ouvrons la porte aux jeunes, aux diplômés notaires qui ne parviennent pas à s'installer en raison du coût de cession des offices et du manque de postes ouverts, car nous avons entendu leur souffrance. Cette action relève de la nécessité publique.

Par ailleurs, les notaires ruraux risquent d'être pénalisés par le plafonnement de 10 % des tarifs. Certes, la question relève du domaine réglementaire, mais nous ne manquerons pas de relayer les observations des intéressés. Toutefois, le marché de l'immobilier connaît une embellie, ce qui est bénéfique aux études notariales, et, par le biais du fonds de péréquation, les notaires urbains doivent soutenir les notaires ruraux, car il convient de considérer que la profession est solidaire.

Dans deux ans, on nous remerciera.