Intervention de Article unique
Réunion du 6 juillet 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Article unique, art 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance :
Prorogation du délai de validité des habilitations de clercs de notaires
