Intervention de Philippe Duron

La proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, déposée par notre collègue Laurent Grandguillaume, est une deuxième étape dans notre action législative depuis 2012.

À la suite de la crise survenue, au début de l'année 2014, entre les taxis et les VTC, notre collègue Thomas Thévenoud avait déposé une proposition de loi visant à redéfinir les règles dans le secteur du transport routier léger de personnes. Ce texte permettait d'apporter un premier corpus de règles claires et stabilisées à un secteur économique en profonde transformation. Il ouvrait une vraie perspective de modernisation des taxis, avec le développement de la « maraude électronique » ; mettait fin au statut de locataire simple, très pénalisant pour les chauffeurs, pour généraliser le droit commun de locataire-gérant ; rendait les licences incessibles et gratuites pour mettre fin à un système de transactions devenu choquant ; contraignait les VTC à un retour à la base systématique entre chaque course pour que les taxis puissent conserver le monopole de la maraude physique ; créait un statut d'intermédiaire pour les centrales de réservation en précisant leurs responsabilités ; prévoyait des moyens de contrôle accrus, notamment sur l'application par les VTC des règles relatives à la tarification.

Ces avancées, réelles et reconnues, ont permis de corriger les dérives de la loi Novelli de 2009, qui avait entraîné une dérégulation quasi complète du secteur. Néanmoins, elles n'ont pas permis d'apporter toutes les réponses attendues, et des contournements à la loi ont été observés à de très nombreuses reprises. Un nouveau conflit social a ainsi vu le jour au début de l'année 2016, mené par l'ensemble des conducteurs de taxis, VTC et LOTI.

C'est notre collègue Laurent Grandguillaume qui s'est vu confier par le Gouvernement la mission délicate de trouver une issue à cette situation de crise. Je tiens ici à saluer son travail remarquable et son investissement personnel depuis six mois sur ce dossier. Il a permis, dans un premier temps, de formuler des propositions reprises par le Gouvernement, en avril, dans sa feuille de route pour l'avenir du secteur, puis d'aboutir aujourd'hui à un texte de loi équilibré, soutenu par la majorité des organisations de taxis et de VTC.

Cette proposition de loi vient apporter quatre améliorations majeures au système. Premièrement, elle complète le dispositif de l'observatoire national du secteur, qui sera créé par décret, dans les semaines à venir, pour améliorer la connaissance du secteur, aujourd'hui très lacunaire. Le texte imposera ainsi aux professionnels, notamment aux centrales de réservation, de transmettre des données sur leur activité, et à l'administration de publier régulièrement des informations sur l'économie du secteur. Il ne s'agit en aucun cas de dévoiler des données sur les passagers, mais bien de fournir à l'État des métadonnées telles que les chiffres d'affaires des centrales de réservation, le nombre de conducteurs affiliés, le nombre de courses réalisées ou le temps d'attente moyen. Cela permettra d'avoir une connaissance plus fine du marché, donc d'être en mesure d'adapter les politiques publiques de mobilité pour rendre l'offre de déplacement toujours plus attractive pour les usagers.

Deuxièmement, cette proposition de loi vient interdire aux centrales de réservation d'imposer des clauses d'exclusivité ou des obligations de chiffres d'affaires aux entreprises de transport, qui créent aujourd'hui des oligopoles dommageables, non seulement aux conducteurs en termes de revenus, mais également aux consommateurs en termes de tarifs. Ce texte vise ainsi à favoriser la mise en concurrence des centrales pour les conducteurs dont l'indépendance sera ainsi renforcée, notamment en termes de choix d'intermédiaires, de courses ou d'affichage sur leur véhicule.

Troisièmement, la proposition de loi limite le champ d'intervention des véhicules dits LOTI qui ont contribué, ces derniers mois, à la déstabilisation du secteur en milieu urbain. Ces véhicules, destinés initialement à transporter des groupes d'au moins deux personnes, sont aujourd'hui largement utilisés par les centrales pour opérer des trajets relevant du transport individuel. Pour répondre à ce contournement de la loi, la proposition de loi limite strictement le champ d'intervention des LOTI en milieu urbain, leur interdisant la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un plan de déplacement urbain, c'est-à-dire les quelque soixante et une agglomérations françaises de plus de 100 000 habitants.

Quatrièmement, elle confie aux chambres de métiers et d'artisanat (CMA) la mission d'organiser les examens qui seront désormais en partie communs aux taxis et aux VTC. En tant qu'établissements publics, les CMA ont fait la preuve depuis de très nombreuses années de leurs compétences en la matière et de leurs grandes capacités logistiques. Elles sont, de surcroît, équitablement réparties sur tout le territoire français. La combinaison de ces qualités permettra de rendre effectifs ces examens dans les plus brefs délais, dans des conditions de réalisation sérieuses, fiables et éprouvées, ce qu'attendent aujourd'hui légitimement les acteurs du secteur.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, écologiste et républicain apporte pleinement son soutien à cette proposition de loi qui va dans le sens d'un apaisement du secteur. Il sera vigilant et constructif quant à ses perspectives d'amélioration au sein des débats de cette commission.