Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 5 juillet 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurent Grandguillaume, rapporteur :Il s'agit de formuler de manière plus claire les obligations que la proposition de loi vise à instaurer pour responsabiliser les professionnels de la mise en relation. L'amendement intègre également des modifications rédactionnelles et prévoit un seul décret d'application au lieu de deux.
