Intervention de Laurent Grandguillaume

La mise en place d'un agrément – une autorisation administrative – risquerait de rallonger les délais de création des entreprises et de créer une barrière à l'entrée dans la profession. D'ailleurs, la conformité d'une telle mesure avec le droit européen n'est pas garantie. En outre, d'aucuns souhaitant faire d'un état de fait un état de droit, cet agrément pourrait aisément être contourné. Ainsi, aujourd'hui, les plateformes qui ont contourné la loi LOTI recevraient l'agrément. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.