Intervention de Laurent Grandguillaume

Réunion du 5 juillet 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur :

La mise en place d'un agrément – une autorisation administrative – risquerait de rallonger les délais de création des entreprises et de créer une barrière à l'entrée dans la profession. D'ailleurs, la conformité d'une telle mesure avec le droit européen n'est pas garantie. En outre, d'aucuns souhaitant faire d'un état de fait un état de droit, cet agrément pourrait aisément être contourné. Ainsi, aujourd'hui, les plateformes qui ont contourné la loi LOTI recevraient l'agrément. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion