Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 5 juillet 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurent Grandguillaume, rapporteur :Il s'agit de préciser quelles informations devront obligatoirement figurer dans la déclaration annuelle de chaque centrale de réservation à partir de leur deuxième déclaration. Les autres informations à fournir seront détaillées par décret en Conseil d'État.
