Intervention de Laurent Grandguillaume

Cette disposition ne crée pas d'obligations nouvelles puisque le code des transports prévoit déjà que tout intermédiaire est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non, et que ces obligations soient à exécuter par l'intermédiaire lui-même ou par d'autres prestataires de services.

Nous souhaitons simplement conférer ces obligations, non pas aux seuls intermédiaires de VTC, mais à toutes les centrales de réservation. Mon avis est donc défavorable.