Intervention de Laurent Grandguillaume

Réunion du 5 juillet 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur :

L'amendement CD32 clarifie le dispositif. On parle de centrales de réservation ; or, dans le droit en vigueur, la catégorie des intermédiaires n'est précisée que dans le seul secteur des VTC, et une disposition relative aux taxis mentionne des intermédiaires sans les définir. L'article 1er de la proposition de loi crée une catégorie des centrales de réservation communes à toutes les formes d'activité. Pour ces raisons, mon avis est défavorable à l'amendement CD81 de M. Christophe Caresche.

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