Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 5 juillet 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurent Grandguillaume, rapporteur :La proposition de loi crée des obligations nouvelles, mais les sanctions correspondantes n'ont pas été prévues. Cet amendement complète le dispositif afin que le non-respect des obligations créées pour les plateformes définies à l'article L. 3141-2 du code des transports soit également passible de sanctions.
