Intervention de Laurent Grandguillaume

Il s'agit de compléter le dispositif de sanctions pour que des peines contraventionnelles, dont la définition relève du pouvoir réglementaire, soient applicables aux centrales de réservation qui ne se conformeraient pas à leurs obligations de déclaration, de présentation d'un contrat d'assurance et de surveillance de la bonne exécution des obligations résultant des contrats de transport.