Intervention de Laurent Grandguillaume

Le présent amendement vise à élargir et clarifier le champ des données qui pourront être demandées aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, singulièrement aux centrales de réservation. Il s'agit d'établir une distinction entre les données transmises et celles qui pourront être rendues publiques ou communiquées aux personnes intéressées.

L'autorité administrative pourrait demander la transmission de tout document, donnée ou information utile afin de permettre le contrôle et la régulation du secteur par les autorités compétentes ainsi que pour l'application des dispositions précitées du code de commerce. La mise en place d'un tel dispositif ferait l'objet d'une concertation préalable des acteurs concernés, et il conviendra qu'ils ne transmettent les données qu'à un seul destinataire. Les professionnels ne seraient tenus de transmettre que les données dont ils disposent.

Le transfert et le traitement des données seraient ainsi rendus possibles. Les données relatives aux passagers seraient rendues anonymes, et tous les transferts et traitements devraient être conformes aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L'avis de la CNIL serait requis pour l'élaboration du décret en Conseil d'État.

Certaines des données transmises, si elles ne sont protégées par aucun secret en application de la loi, pourraient être rendues publiques, en particulier dans le cadre des travaux de l'observatoire national du secteur.