Intervention de Christophe Caresche

L'article 4 est au coeur du texte puisqu'il concerne le statut des LOTI. Je ne suis pas défavorable à l'évolution de ce statut, et je rappelle toutefois qu'il est inexact de dire qu'il a été utilisé illégalement. Au départ, le statut LOTI permettait le transport d'une seule personne, et des plateformes l'ont utilisé en toute légalité. C'est d'ailleurs le Gouvernement, après la promulgation de la loi Thévenoud, qui a augmenté par décret le nombre minimal de personnes pouvant être transportées en portant ce nombre à deux.

De fait, les plateformes ont recouru à la fois au statut de VTC, qui n'était pas non plus prévu pour elles, et au statut LOTI, qui est aujourd'hui utilisé par les taxis pour transporter des malades, par exemple. Ceux qui bénéficient aujourd'hui du statut LOTI parce qu'ils pouvaient légalement y prétendre avant 2015 ne doivent pas être pénalisés par l'évolution. La proposition de loi doit donc être extrêmement claire sur ce point : ceux qui bénéficient de ce statut aujourd'hui doivent pouvoir continuer l'exercice de leur activité, fût-ce sous une autre forme ; et il faut leur donner des garanties.