Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 5 juillet 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Il faut signifier très clairement que les entreprises placées sous statut LOTI pourront accéder, si elles le souhaitent, au cours de cette période transitoire d'un an, au statut de VTC ou de taxi. C'est le sens de l'amendement CD6.

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